Terms of sale
LA PRESTANCE PARIS Entreprise Individuelle — 138 Avenue Victor Hugo, 75016 Paris, France Contact : contact@la-prestanceparis.com
Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée par un consommateur (ci-après « le Client ») sur la boutique en ligne laprestanceparis.fr, exploitée par LA PRESTANCE PARIS, entreprise individuelle.
Elles s'appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des particuliers. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur la boutique au moment de la consultation par le Client. LA PRESTANCE PARIS se réserve le droit de modifier à tout moment la gamme de produits disponibles.
Les photographies et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif. En cas d'erreur ou d'omission, la responsabilité de LA PRESTANCE PARIS ne saurait être engagée.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). LA PRESTANCE PARIS bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts ; aucune TVA n'est donc applicable.
LA PRESTANCE PARIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués séparément et récapitulés avant la validation définitive de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client passe sa commande en ligne en suivant les étapes du processus d'achat. La commande est définitivement validée après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant les détails de la commande est adressé au Client à cette occasion.
LA PRESTANCE PARIS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige existant, de suspicion de fraude ou d'indisponibilité du produit commandé.
Article 5 — Paiement
Le règlement s'effectue en ligne au moment de la commande, via les moyens de paiement disponibles sur la boutique : carte bancaire, Apple Pay, PayPal et tout autre moyen proposé via Shopify Payments.
Le paiement est sécurisé. Les données bancaires du Client sont traitées directement par les prestataires de paiement concernés et ne sont à aucun moment conservées par LA PRESTANCE PARIS.
La commande est traitée après confirmation effective du paiement.
Article 6 — Livraison
Les modalités de livraison, délais et tarifs applicables sont détaillés dans la Politique d'Expédition disponible sur la boutique.
Les commandes sont expédiées depuis Paris, France, à destination de la France métropolitaine et des pays de l'Union européenne.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier le motif.
Les modalités de retour et de remboursement sont détaillées dans la Politique de Retour disponible sur la boutique.
Article 8 — Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) : LA PRESTANCE PARIS est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : LA PRESTANCE PARIS est tenue de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine.
Article 9 — Responsabilité
LA PRESTANCE PARIS ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté, d'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers. La responsabilité de LA PRESTANCE PARIS est limitée au montant de la commande concernée.
Article 10 — Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles du Client sont régis par la Politique de Confidentialité disponible sur la boutique, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 11 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client de LA PRESTANCE PARIS à l'adresse contact@la-prestanceparis.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD 60 Rue La Boétie, 75008 Paris www.mediateur-fevad.com
Conformément à l'article 14 du Règlement européen n° 524/2013, le Client peut également recourir à la plateforme de résolution en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 12 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : 17 mai 2026
